PROMO FRUIT AG

Protection de variétés et de marques

Toutes les variétés qui proviennent de PROMO-FRUIT AG sont protégées légalement quant à la variété et à la marque.

La protection de la variété
La protection de la variété se rapporte au produit physique, par conséquent chaque forme de plantes et de parties de plantes aptes à la multiplication ultérieure. Avec la protection d'une variété, l'obtenteur reçoit le droit de déterminer qui peut multiplier ultérieurement la variété.

53 pays font partie de l'UPOV (Union internationale pour la protection des obtentions végétales). Ces pays disposent de lois sur la protection des obtentions végétales ayant différentes empreintes. Ce sont des bases légales qui permettent à l'obtenteur d'utiliser son droit pour une variété. Il transmet le droit par contrat aux entreprises de multiplication qui de leur côté, payent une licence pour les plantes multipliées. Les contrats de licence pour une variété reviennent à l'obtenteur. De cette façon, il finance son travail d'obtenteur et les activités nécessaires pour faire connaître une variété.

La désignation de variété peut être choisie librement. Elle peut être utilisée qu'une seule fois de façon identique dans l'UPOV. Contrairement à la protection de la marque, ici des petites divergences sont aussi permises. La désignation peut être constituée par une combinaison de chiffres et de lettres, mais ne doit avoir aucun sens. Il est d'usage internationalement de mettre avant la désignation d'une variété l'additif "Var.".

La protection de la variété donne aux producteurs le droit d'utiliser la plante pendant la durée entière de vie pour la production de fruits. Sans autorisation spéciale, chaque remise de matériel de multiplication ou des multiplications dans sa propre entreprise sont par contre défendues.


La protection de la marque
Sous la protection de la marque on comprend un nom ou une marque déposée (logo), qui est inscrit dans un registre national ou international. Les marques sont réparties dans des classes (Plantes ornementales et utilitaires da
Source: http://www.promo-fruit.ch/fr/schutz.php

PROMO-FRUIT SA, Schluchewäg 1, CH-8197 Rafz, Tél. +41 43 433 56 56, Fax +41 43 433 56 55

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